Conditions générales de vente
pour la boutique en ligne Raecks

1. OBJET, PARTENAIRES CONTRACTUELS, CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tous les produits
et services proposés par nos soins dans notre
Raecks Online Shop sur regalmacher.de (« Raecks Online-Shop ») ainsi qu’aux contrats qui y
sont conclus.
1.2 L’exploitant du Raecks Online-Shop ainsi que le partenaire contractuel des contrats
conclus via le Raecks Online-
Shop est Raecks GmbH, Ernst-Heinrich-Geist-Str. 11, 50226
Frechen (« Raecks » ou « nous »).
1.3 Le Raecks Online-Shop s’adresse exclusivement à des partenaires commerciaux qui sont
des entrepreneurs
au sens de l’art. 14 du BGB, c.-à-d. des personnes physiques ou morales ou des sociétés de
personnes dotées de la capacité juridique
agissant dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi
que des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux
de droit public (« clients »). Nous nous réservons le droit de demander et de vérifier des
justificatifs correspondants pour les caractéristiques susmentionnées (p. ex.
numéro de TVA intracommunautaire, justificatif d’activité ou extrait du registre du commerce).
Nos marchandises ne sont pas
destinées à être revendues, directement ou indirectement, à des consommateurs.
1.4 Des conditions contractuelles divergentes, contraires ou complémentaires du client ne
s’appliquent que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit (la forme texte n’est pas suffisante).
Toute commande du client faisant référence à des conditions contractuelles est expressément rejetée par la présente.

2. INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT

2.1 Les clients ont la possibilité de créer un compte client
(« compte client ») dans le Raecks Online-Shop. Pour ce faire, une inscription est nécessaire,
au cours de laquelle des informations véridiques doivent être fournies. Le client doit choisir un mot de passe suffisamment sécurisé,
qu’il doit, avec les autres données d’accès (« données d’accès »), garder strictement confidentiel
et protéger contre tout accès par des tiers non autorisés. Dans la mesure où des faits justifient
la supposition que des tiers non autorisés ont eu connaissance des données d’accès du client,
le client doit nous en informer sans délai, dans la mesure du possible et du raisonnable
(p. ex. via le service client), afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
Toute transmission à des tiers est interdite.
2.2 Avec l’activation réussie et la mise à disposition d’un compte client, un
contrat gratuit et à durée indéterminée est conclu avec nous concernant l’utilisation du compte client
conformément aux présentes CGV (« contrat d’utilisation »). Le contrat d’utilisation peut être résilié par nous à tout moment avec un préavis d’un (1) mois par e-mail à l’adresse e-mail
enregistrée dans le compte client. Les clients peuvent mettre fin au contrat d’utilisation à tout moment en supprimant le compte client dans les paramètres.
Le droit de résiliation sans préavis du contrat d’utilisation pour motif grave demeure
inchangé. Il existe notamment un motif grave lorsqu’un client enfreint de manière répétée ou non négligeable les présentes CGV ou des dispositions légales.
2.3 Le compte client offre aux clients les fonctions et
avantages indiqués dans le compte client. Les commandes peuvent toutefois également être effectuées via un compte invité, qui est automatiquement supprimé après le traitement complet de la commande.

3. OFFRE DE PRESTATIONS, COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 Sauf indication contraire dans le Raecks Online-Shop, notre offre de prestations comprend
(i) des marchandises préfabriquées, (ii) des marchandises que vous pouvez composer vous-même au moyen de notre configurateur, ainsi que (iii) des marchandises fabriquées sur mesure individuellement selon vos besoins.
En outre, nous proposons différents services en lien avec nos marchandises, notamment un service de montage pour les marchandises achetées chez nous.
3.2 Les calculs de nos rayonnages sont effectués, sauf description contraire, sur la base des prescriptions et réglementations suivantes :
• Eurocode parties 0, 1, 3, 5, 7 et 8
• DIN EN 15512 Rayonnages fixes en acier
• DG UV Rayonnage 108-007 Installations et équipements de stockage (anciennement BGR 234)
3.3 Dans la mesure de leur disponibilité, les clients peuvent composer des systèmes de rayonnage selon leurs souhaits et besoins
au moyen de notre configurateur. Les indications importantes dans le cadre
du configurateur s’appliquent, notamment concernant la charge admissible et la stabilité. Les clients sont responsables de l’exactitude de leurs indications. Le configu-
rateur convient exclusivement à la composition d’articles unitaires préfabriqués et ne remplace pas une vérification et une planification appropriées par le client quant aux exigences nécessaires applicables au produit
et au lieu d’implantation prévu par le client.
3.4 Pour passer commande, les clients peuvent placer des marchandises préfabriquées ainsi que des systèmes de marchandises configurés
dans leur panier, puis, dans la zone de paiement, en cliquant sur le bouton de commande, émettre une commande ferme. Avant de soumettre la commande, les clients ont la possibilité, au moyen des outils techniques mis à leur disposition, de vérifier leurs saisies et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La réception de la commande en ligne est confirmée sans délai par voie électronique.
3.5 Le moment auquel le contrat de vente concernant des marchandises préfabriquées et configurées est conclu
dépend du mode de paiement choisi par le client :
3.5.1 Le contrat de vente est conclu par l’acceptation de la commande du client par nos soins au moyen
d’un e-mail correspondant ou implicitement par la livraison de la marchandise commandée.
3.6 Il est possible d’imprimer ou d’enregistrer le texte du contrat (les présentes CGV) pendant le processus de commande
et avant la conclusion du contrat au moyen de la fonction d’impression ou d’enregistrement du navigateur concerné.
Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat au-delà de cela. La langue disponible
pour la conclusion du contrat est l’allemand.
3.7 Les demandes concernant des marchandises fabriquées sur mesure individuellement peuvent être adressées via notre service client
(p. ex. via le formulaire de contact dans notre Raecks Online-Shop). De telles demandes des clients constituent une invitation à nous de soumettre une offre.
Nous examinons attentivement votre demande et transmettons ensuite une offre correspondante.
Sauf indication contraire ou accord exprès, un contrat concernant
des marchandises fabriquées sur mesure individuellement est conclu lorsque le client accepte l’offre que nous avons transmise dans le délai éventuellement indiqué à cet effet, en passant commande (p. ex.
par e-mail ou par téléphone). Les présentes CGV s’appliquent au contrat ainsi conclu.
3.8 Pour un relevé de mesures sur site, nous facturons un forfait de 90,00 EUR. En cas
d’attribution de la commande, ce montant est intégralement déduit de la valeur de la commande.

4. PRIX

4.1 Nos prix s’entendent « départ usine » et, sauf indication contraire, hors
forfait d’emballage et de transport, tel qu’indiqué et affiché dans le processus de commande dans la boutique en ligne.
4.2 La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas incluse dans nos prix. Elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
4.3 Tous les droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont à la charge de l’acheteur,
y compris lorsqu’ils sont dus en dehors de l’Allemagne.
4.4 Les fluctuations de change sont à la charge du client. Les prix convenus en euros
ne sont pas affectés par les fluctuations de change par rapport à la devise de nos clients.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT, COMPENSATION

5.1 Sauf accord écrit exprès contraire ou indication dans le Raecks Online-
Shop, le paiement doit être effectué sans déduction dans un délai de 30 jours après réception de la facture par virement sur le compte indiqué sur la facture. Tous
les paiements doivent être effectués en euros.
5.2 En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, sans préjudice de nos autres droits, à retenir d’éventuelles
livraisons déjà commandées ou des travaux éventuellement promis jusqu’au règlement intégral de toutes les créances.
5.3 Le client n’est autorisé à compenser que dans le cas d’un accord écrit ou avec des créances constatées par décision de justice définitive ou incontestées. En outre, il n’est autorisé à exercer des droits de rétention que dans la mesure où sa contre-créance découle du même rapport contractuel.
5.4 En cas d’accord de livraisons partielles, le client est tenu, sur demande,
d’effectuer des paiements partiels à hauteur du montant correspondant à la valeur de la livraison partielle par rapport à la livraison totale.

6. DÉLAI DE LIVRAISON, RETARD, RESPONSABILITÉ

6.1 Si l’exécution de notre prestation requiert des actes de coopération du client, tels que
l’obtention d’autorisations administratives, de déclarations d’utilisateur final, d’autorisations d’importation,
de certificats d’importation, d’autorisations d’importation, l’approbation de plans, etc.,
les délais de livraison indiqués par nous ne commencent qu’une fois que le client a dûment rempli
toutes les obligations et devoirs lui incombant à cet égard.
6.2 Si le client est en retard dans la réception ou s’il viole ses obligations de coopération,
nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage qui en résulte pour nous,
y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Les prestations spéciales nécessaires à cet égard sont facturées sur présentation d’un justificatif horaire.
D’autres prétentions demeurent réservées. Le client est tenu, pendant la période du retard de réception et
de la violation des obligations de coopération existantes, d’entreposer provisoirement, à ses frais et à ses risques, les marchandises déjà livrées jusqu’à l’exécution de l’ensemble de la prestation par nos soins.
6.3 Nos délais de livraison ne tiennent pas compte des retards liés aux transports et livraisons transfrontaliers.
Si des retards surviennent au passage de la frontière
(par ex. en raison de déclarations et de dédouanements, d’embouteillages ou de files d’attente dus
aux déclarations et dédouanements, de fermetures de frontières ou similaires), ces retards sont à la charge du client et prolongent les délais de livraison en conséquence.
6.4 Des empêchements, notamment des cas de force majeure, nous autorisent à repousser la livraison
de la durée de l’empêchement. Sont assimilés à la force majeure les mesures licites de conflits du travail,
la mobilisation, la guerre, le blocus, les interdictions d’importation et d’exportation,
la pénurie de matières premières et d’énergie, l’incendie, les interdictions de circulation, les mauvaises conditions météorologiques (p. ex. lors
des montages) et autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables. Il est
indifférent qu’ils surviennent chez nous, chez un fournisseur en amont ou chez un sous-traitant.
6.5 Si, lors d’une livraison, nous prouvons que, malgré une sélection soigneuse de nos
fournisseurs et malgré la conclusion des contrats nécessaires à des conditions raisonnables,
nous ne sommes pas livrés à temps par nos fournisseurs, le délai de livraison
est prolongé de la durée du retard causé par la livraison tardive de nos fournisseurs.
6.6 La responsabilité en cas de retard est régie par le point 11.
6.7 Sans accord spécifique, nous ne sommes pas tenus d’obtenir des certificats ou des documents afin
d’obtenir les autorisations, permis ou autres formalités nécessaires à l’importation ou d’initier le dédouanement.
6.8 Sans accord spécifique, nous ne sommes pas tenus de respecter des exigences relatives au poids et
aux techniques de mesure, à l’emballage, à l’étiquetage et aux marquages requis en dehors
de l’Allemagne.
6.9 Sans accord spécifique, nous ne sommes pas tenus d’assurer les marchandises.

7. EXPÉDITION, EMBALLAGE

7.1 En cas d’expédition convenue par nos soins, le choix du moyen de transport
nous appartient, sauf si un accord particulier est prévu dans la confirmation de commande.
Les surcoûts liés à un mode d’expédition souhaité par le client ou accéléré sont à la charge du
client, y compris lorsque nous prenons en charge les frais de transport.
7.2 En cas d’annulation et de restitution du contrat, le client doit, à ses frais et à ses risques,
retourner les marchandises livrées par nos soins à notre siège à Frechen,
s’il est responsable du motif de la restitution de la relation contractuelle.
7.3 Le client est tenu de retourner, s’il souhaite une reprise de ces emballages par nos soins, les emballages de transport et de suremballage utilisés par nous à notre siège
à Frechen pendant les heures d’ouverture habituelles de l’entreprise. Les emballages de transport et de suremballage ne sont repris par nous que s’ils sont exempts
de substances étrangères (substances ne provenant pas des marchandises livrées) et triés selon
différents matériaux d’emballage. Si le client ne respecte pas cette obligation, il doit supporter les surcoûts d’élimination qui en résultent pour nous.

8. LIVRAISON, ENLÈVEMENT, TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Lors de la livraison des marchandises, le déchargement des véhicules est effectué par le client.
8.2 Si les marchandises sont livrées par nos soins et montées et/ou installées par le client, le risque est transféré au client dès la mise à disposition des marchandises au lieu prévu dans la confirmation de commande.
8.3 Si la livraison ou l’expédition des marchandises est retardée pour des raisons imputables au client,
le risque de perte ou de détérioration, notamment le risque d’une altération de la qualité de surface due à un stockage prolongé à l’extérieur,
est transféré au client dès réception de la notification de disponibilité à la livraison ou d’expédition.

9. RÉCLAMATION POUR DÉFAUTS, DROITS AU TITRE DES DÉFAUTS

9.1 Les droits du client en cas de défaut supposent que le client respecte ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’art. 377 du HGB.
9.2 En cas d’expédition des marchandises, le client doit en outre signaler immédiatement toute détérioration et/ou réclamation
au transporteur/au transporteur de fret compétent et/ou se la faire confirmer.
9.3 Les indications de capacité de charge ne s’appliquent qu’en cas de montage par nos soins ou en cas de montage conforme à notre notice, dans le respect de toutes les spécifications. Si le montage est effectué par le client en s’écartant de la notice de montage, nous ne garantissons pas les charges prévues, sauf si l’écart n’a aucune incidence sur les charges.
9.4 Si les marchandises livrées par nos soins ou un ouvrage réalisé par nos soins sont défectueux, les prétentions du client sont d’abord limitées à l’exécution ultérieure. L’exécution ultérieure a lieu, à notre choix, par élimination du défaut ou par nouvelle livraison. En cas d’échec de la réparation, le client peut, à son choix, demander une réduction du prix de l’ouvrage ou, si une prestation de construction n’est pas l’objet de la responsabilité pour défauts, exiger l’annulation du contrat si les conditions légales sont remplies.
9.5 Si le client fait valoir des prétentions en dommages-intérêts en raison de défauts,
• nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où les prétentions en dommages-intérêts reposent sur une intention ou une négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d’exécution.
• nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où nous avons, par négligence, violé une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, notre responsabilité, dans la mesure où nous n’avons pas commis de violation intentionnelle du contrat, est toutefois limitée au dommage prévisible, typiquement susceptible de survenir.
La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps et à la santé ainsi que la responsabilité impérative au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
Les limitations de responsabilité du présent point 9.5 s’appliquent également en cas de violation d’obligations par ou
au bénéfice de personnes dont nous devons répondre de la faute selon les dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie sur la qualité de la marchandise.
9.6 Le délai de prescription des prétentions pour défauts est de,
• cinq ans dans la mesure où la prestation que nous devons consiste en la fabrication ou la remise d’un ouvrage de construction
ou en la remise d’une chose qui, conformément à son usage habituel, est utilisée pour un ouvrage de construction et a causé sa défectuosité ;
• les délais de prescription légaux respectifs dans la mesure où les prétentions du client pour défauts reposent sur une intention ou une négligence grave
ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour les prétentions
au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que de l’art. 438, al. 1, n° 1, al. 3, art. 444, 445b du BGB ; et
• 12 mois dans tous les autres cas.
Les délais de prescription susmentionnés s’appliquent également aux prétentions en dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut, sauf si l’application du délai de prescription légal ordinaire (§§ 195, 199 BGB) devait conduire, dans un cas particulier, à une prescription plus courte.
9.7 Les défauts mineurs n’autorisent pas à retenir le paiement.
9.8 L’exécution ultérieure n’inclut ni la dépose de la chose défectueuse ni la réinstallation, lorsque nous n’étions pas initialement tenus à l’installation.
9.9 Les dépenses nécessaires aux fins du contrôle et de l’exécution ultérieure,
notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de dépose et de pose, sont supportés ou remboursés par nous conformément à la réglementation légale, lorsqu’un défaut existe réellement. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des coûts résultant d’une demande injustifiée d’élimination du défaut (notamment les frais de contrôle et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas reconnaissable pour le client.

10. GARANTIE*

10.1 En complément des droits légaux de garantie dont dispose le client, Raecks accorde
aux clients une garantie sur les systèmes de rayonnage achetés via le Raecks Online-Shop (« garantie »). La garantie couvre les défauts de matériau et de fabrication des systèmes de rayonnage ainsi que des éléments individuels, dans la mesure où le système de rayonnage et les éléments individuels ont été montés par nos soins ou correctement par des tiers et entretenus conformément aux règles. La durée de la garantie est de 10 ans et commence à la livraison des marchandises ou à partir du montage par nos soins, selon la date la plus tardive (« période de garantie »). La garantie s’applique uniquement au client initial avec lequel nous concluons le contrat de vente et n’est pas transférable.
10.2 La garantie s’éteint dans les conditions suivantes :
• Montage incorrect : si les systèmes de rayonnage ou des éléments individuels ne sont pas montés conformément à nos instructions. Cela ne s’applique pas si le montage a été effectué par nos soins.
• Entretien manquant : si les systèmes de rayonnage ou des éléments individuels ne sont pas entretenus correctement conformément à nos instructions d’entretien.
• Mauvaise utilisation : si les systèmes de rayonnage ou des éléments individuels ont été utilisés à d’autres fins, surchargés ou exposés à des conditions non appropriées (y compris température, humidité et intempéries).
• Modifications : si des changements, extensions ou autres modifications ont été effectués sur les systèmes de rayonnage ou des éléments individuels, qui ne sont pas prévus et qui n’ont pas été approuvés par nos soins par écrit.
10.3 Les prétentions au titre de la garantie doivent être déposées par écrit auprès de nous pendant la période de garantie, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales de notre Raecks Online-Shop. La demande doit contenir la preuve d’achat ainsi qu’une description détaillée du problème. Nous examinerons le cas et la demande. En cas de demande de garantie justifiée, nous proposons les prestations suivantes :
• Réparation : nous réparons gratuitement le système de rayonnage défectueux ou les éléments défectueux.
• Remplacement : dans la mesure où une réparation n’est pas possible ou n’est pas économiquement viable, nous remplacerons le système de rayonnage défectueux ou les éléments défectueux par un produit neuf ou similaire à nos frais.
• Remboursement : dans de rares cas, lorsque ni une réparation ni un remplacement ne sont possibles, nous pouvons rembourser au client le prix d’achat ou une partie de celui-ci.
10.4 En cas de garantie, le client doit, à ses propres frais, veiller à ce que le système de rayonnage défectueux ou l’élément individuel défectueux soit accessible et réparable ou remplaçable pour nous. En particulier, les systèmes de rayonnage défectueux doivent être entièrement vidés à cet effet et l’environnement doit être sécurisé.
10.5 Les droits légaux de garantie dont dispose le client demeurent dans tous les cas inchangés par la garantie. Sans préjudice de la prétention à la garantie, les limitations de responsabilité du point 11 s’appliquent.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Si nous sommes tenus à réparation pour des violations d’obligations n’ayant pas trait à la garantie légale ou à la garantie commerciale,
• nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où les prétentions en dommages-intérêts reposent sur une intention ou une négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d’exécution ;
• nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où nous avons, par négligence, violé une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible, typiquement susceptible de survenir.
Toute responsabilité plus étendue est exclue – indépendamment de la nature juridique de la prétention invoquée.
La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que la responsabilité impérative au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
11.2 Les limitations de responsabilité du présent point 11 s’appliquent également en cas de violations d’obligations par ou
au bénéfice de personnes dont nous devons répondre de la faute selon les dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie sur la qualité de la marchandise (voir point 10).

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances
nous revenant à l’encontre du client. L’inscription de créances individuelles dans des factures courantes ou des relations de solde et leur reconnaissance n’annulent pas la réserve de propriété. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après fixation d’un délai raisonnable, de reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l’avons expressément déclaré par écrit. La saisie de la chose par nos soins constitue toujours une résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à la réaliser ; le produit de la réalisation doit être imputé sur les obligations du client – déduction faite des frais de réalisation raisonnables.
12.2 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre normal de ses affaires ; ceci exclut tout nantissement ou transfert de propriété à titre de garantie par le client. Le client nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final facturé (y compris la TVA) de notre créance, qui lui reviennent du fait de la revente à son acheteur ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le client demeure habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes encaissées, n’est pas en retard de paiement et qu’en particulier aucune demande d’ouverture d’une procédure de concordat ou d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y a pas cessation de paiement. Si toutefois tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers).
12.3 En cas de saisies ou autres interventions de tiers, notre client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément à l’art. 771 ZPO. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires conformément à l’art. 771 ZPO, le client est responsable des dépenses que nous avons engagées.
12.4 Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client est toujours effectué pour notre compte. Si la marchandise est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise (montant final facturé, TVA incluse) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les dispositions applicables à la marchandise livrée sous réserve s’appliquent également à la chose résultant de la transformation. Si seul un droit de copropriété sur la marchandise nous revient, l’acquisition de la quote-part de copropriété sur la nouvelle chose se fait proportionnellement.
12.5 Si la marchandise sous réserve devient un élément essentiel du terrain du client, le client nous cède d’ores et déjà, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, les créances résultant de la vente du terrain ou de droits immobiliers, avec tous les droits accessoires et avec rang prioritaire sur le reste. Si la marchandise devient un élément essentiel du terrain d’un tiers, le client nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie de nos créances, les créances résultant de cette combinaison de la marchandise et du terrain à l’encontre du tiers à hauteur de la valeur de la marchandise (montant final facturé, TVA incluse), y compris les droits accessoires, avec rang prioritaire sur le reste.
12.6 Si la valeur totale réalisable des sûretés qui nous ont été accordées dépasse de plus de 110 % nos créances résiduelles encore ouvertes à l’encontre du client, et pas seulement de manière temporaire, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les sûretés nous revenant à hauteur du dépassement. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

13. ÉVALUATIONS DE PRODUITS

13.1 Dans le Raecks Online-Shop, il est possible d’évaluer les produits
(« évaluations de produits »). La soumission d’évaluations de produits est volontaire et ne donne lieu à aucune contrepartie.
13.2 Pour soumettre des évaluations de produits, il convient d’utiliser les formulaires prévus à cet effet et de fournir les informations qui y sont demandées. Si des évaluations de produits sont soumises avec les informations requises par d’autres moyens (p. ex. par e-mail) et que la personne concernée y consent, cette évaluation peut également être intégrée dans le Raecks Online-
Shop.
13.3 Les évaluations de produits soumises sont vérifiées par Raecks avant publication afin de prévenir les contenus abusifs (notamment insultes, « faux avis » manifestes ou autres contenus illégaux ou contraires aux présentes CGV).
13.4 Raecks se réserve le droit de refuser des évaluations de produits et/ou des contenus individuels ainsi que de bloquer ou de supprimer des contenus déjà publiés (le cas échéant sans annonce préalable) si la publication des contenus ou les contenus publiés eux-mêmes ont entraîné une violation des présentes CGV ou de dispositions légales, ou s’il existe des indices concrets ou s’il apparaît ultérieurement qu’une violation grave des présentes CGV ou de dispositions légales peut se produire. Pour toutes les mesures, il est tenu compte des intérêts légitimes de la personne concernée et des mesures proportionnées sont prises pour prévenir et éliminer la violation.
13.5 Les évaluations de produits et contenus qui enfreignent le droit en vigueur ou portent atteinte aux droits de tiers sont interdits. Sont notamment interdits :
• Toutes les offres, publicités et réalisations d’activités à caractère commercial telles que jeux-concours, tirages au sort, échanges, annonces
ou systèmes pyramidaux ;
• La publication, la diffusion, l’offre et la publicité de contenus, services ou produits pornographiques, contraires aux lois de protection de la jeunesse,
aux droits en matière de protection des données ou à d’autres dispositions légales, ou frauduleux ;
• La publication de contenus qui insultent ou discriminent d’autres clients ou des tiers en raison de leur
sexe, de leur origine ethnique ou sociale, de leur couleur de peau, de leur langue,
de leur appartenance religieuse, d’un éventuel handicap ou de toute autre manière ; ainsi que
• L’utilisation, la mise à disposition et la diffusion de contenus, services et/ou
produits protégés par la loi ou grevés de droits de tiers (p. ex. droits d’auteur), sans y être expressément autorisé.

14. PROTECTION ACHETEUR TRUSTED SHOPS

Avec la protection acheteur Trusted Shops, vos commandes chez nous sont sécurisées. En cas
de problèmes tels qu’une livraison non effectuée ou une marchandise défectueuse, vous pouvez vous adresser directement à Trusted Shops afin d’obtenir de l’assistance et de demander un remboursement.
Avis et retours clients :
Grâce à l’intégration Trusted Shops, vous pouvez, après l’achat, laisser un avis qui aide
d’autres clients à évaluer nos produits et services. Les avis
sont contrôlés conformément aux directives strictes de Trusted Shops afin de garantir l’authenticité
et la transparence des opinions des clients.
Protection des données et sécurité :
Nous respectons votre vie privée et traitons vos données personnelles conformément aux
dispositions applicables en matière de protection des données. Trusted Shops nous oblige à garantir un traitement sécurisé des données et une communication transparente afin de protéger vos droits.
Validité de la certification Trusted Shops :
Notre participation au programme de certification Trusted Shops est régulièrement vérifiée.
Si nous ne remplissons plus les critères de Trusted Shops, nous nous réservons le droit
de perdre le label de qualité et de mettre fin à l’adhésion. Dans un tel cas,
nous vous informerons sans délai.

15. SÉCURITÉ, ACTIVITÉS INTERDITES, DROIT D’AUTEUR

15.1 Il est vivement recommandé aux clients de prendre des mesures appropriées pour sécuriser leurs
systèmes, notamment d’utiliser les paramètres de sécurité courants de leur navigateur et de mettre en place des mécanismes de protection actuels pour contrer les logiciels malveillants.
15.2 Les activités visant à rendre le Raecks Online-Shop inutilisable ou à en entraver l’utilisation sont interdites. Aucune mesure ne doit être prise
susceptible d’entraîner une charge inacceptable ou excessive de l’infrastructure
du Raecks Online-Shop. Aucun contenu du Raecks Online-Shop ne doit être bloqué ou modifié en dehors des fonctions prévues à cet effet, ni le Raecks Online-Shop ne doit être perturbé d’une autre manière. Les contenus du Raecks
Online-Shop ne peuvent être extraits, réutilisés, intégrés dans un autre site web, liés et/ou associés de toute autre manière, en tout ou partie. En particulier, l’utilisation de Data Mining, robots, scraping et/ou de programmes et techniques similaires de collecte et d’extraction de données est interdite.
15.3 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins,
calculs et autres documents susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur que nous avons élaborés. Cela s’applique également lorsque les documents ont été remis au client – quelle qu’en soit la raison. Ils doivent être restitués sur demande et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers – sans notre accord écrit. Les reproductions et imitations ne sont pas autorisées.

16. DIVERS, DISPOSITIONS FINALES

16.1 Nous pouvons, aux fins de l’exécution du contrat et de l’exercice des droits qui nous sont accordés, recourir à des entreprises liées et mandatées.
16.2 Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le client et nous sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises d’avril 1980.
16.3 Sauf disposition contraire résultant de ce qui précède ainsi que de la confirmation de commande, le lieu d’exécution pour nos prestations, tous les paiements et tous les effets reçus est notre siège social à Frechen.
16.4 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que concernant sa
formation et sa validité (y compris les actions sur lettre de change) est, si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, Cologne. Il en va de même si le client est entrepreneur (art.
14 BGB). Nous sommes toutefois autorisés, à notre discrétion, à poursuivre le client également à son domicile ou au siège de son entreprise.
16.5 Nous pouvons proposer aux clients, dans un délai raisonnable, une modification des présentes CGV sous forme texte (p. ex. par e-mail) (« proposition de modification »). La proposition de modification est réputée acceptée par le client, sauf si le client s’oppose aux modifications proposées dans un délai de 15 jours après la notification sous forme texte (p. ex. par courrier, fax ou e-mail).
Si le client n’est pas d’accord avec la proposition de modification, il peut désactiver son compte client à tout moment et mettre fin au contrat y afférent en conséquence.
Le client en sera expressément informé dans le cadre de la proposition de modification. Les
CGV avec les dispositions modifiées seront en outre publiées dans le Raecks Online-Shop.

Version : 08.09.2025